Politique de retours et de rétractation
“Les numéros vendus à l’unité de fragments et de son supplément ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation applicable aux journaux, périodiques et magazines.”
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à la vente du magazine fragments ainsi qu’à son supplément, proposés à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement, via notre site internet.
2. Commandes à l’unité
Les numéros vendus à l’unité de fragments et/ou de son supplément sont considérés comme des publications de type journal, périodique ou magazine.À ce titre, ils ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
En conséquence, toute commande validée et payée pour un numéro vendu à l’unité est ferme et définitive, sauf dans les cas suivants :
3. Produits endommagés, erreur ou non-réception
Si votre commande arrive abîmée, incomplète, ou ne correspond pas à votre achat, merci de nous contacter dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception, à l’adresse suivante :[à compléter : adresse email SAV]
Merci de joindre :
votre numéro de commande ;
une description du problème ;
toute photo utile en cas de produit endommagé.
Après vérification, studio fragments pourra proposer, selon la situation :
En cas de colis indiqué comme livré mais non reçu, une vérification auprès du transporteur pourra être demandée avant toute solution définitive.
4. Abonnements
Dans le cadre d’un abonnement, le client bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsqu’aucun numéro n’a encore été expédié ou lorsque les conditions légales de rétractation sont réunies.
Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer, avant l’expiration du délai, un email clair exprimant la volonté de se rétracter à :[à compléter : adresse email]
Si un ou plusieurs numéros ont déjà été expédiés ou reçus, le remboursement pourra être ajusté en fonction des exemplaires déjà fournis, lorsque la loi le permet. Le professionnel doit rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, avec possibilité de différer le remboursement d’une vente de biens jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition.
5. Frais de retour
Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable de studio fragments.
Lorsque le retour est accepté à la suite d’une erreur de notre part ou d’un produit endommagé à réception, les frais de retour ou de réexpédition sont pris en charge par studio fragments.
Dans les autres cas autorisés, les frais de retour restent à la charge du client.
6. Modalités de remboursement
Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre mode de remboursement.
Le remboursement intervient dans un délai raisonnable après validation de la demande et, lorsqu’il s’agit d’une rétractation légale, au plus tard dans les délais prévus par la loi.
7. Contact
Pour toute question relative à une commande, un retour ou un abonnement, vous pouvez nous écrire à :[à compléter : email]
ou à l’adresse suivante :[à compléter : raison sociale / adresse postale / ville]
